CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE

VILLA PACHA & VILLA HAPPY

Les présentes Conditions Générales de Location Saisonnière, ci-après dénommées les « Conditions Générales », régissent les réservations des villas proposées sur le site www.villapacha.fr.
Elles constituent, avec le contrat de location, le descriptif du logement, le règlement intérieur et les éventuelles conditions particulières de la réservation, l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.
Les logements proposés à la location sont la propriété de :

Ci-après dénommés le « Bailleur ».

Monsieur EBERSOLD et Madame LAMY
Adresse : Lotissement les hauts de st Felix - Pliane
Courriel : contact@villapacha.fr

Ci-après dénommés le « Locataire ».

Le client signataire du contrat reconnaît la validation de la réservation : En cochant la case prévue au moment de la réservation et le versement de l’acompte implique l’acceptation pleine et entière du contrat de location composé des présentes Conditions Générales de la location saisonnière.
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA LOCATION
La location est consentie exclusivement à titre de résidence temporaire de tourisme et de plaisance.
Le logement ne pourra en aucun cas être utilisé comme résidence principale ou secondaire permanente du Locataire.
Il est interdit d’y exercer une activité commerciale, artisanale, professionnelle, associative, événementielle ou illicite, sauf autorisation écrite préalable du Bailleur.
La location est soumise aux dispositions applicables aux locations saisonnières et aux articles 1708 et suivants du Code civil.
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ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU LOGEMENT
Le logement loué est celui désigné dans le contrat de location et dans les conditions particulières de la réservation.
Sa description précise notamment :
• Situation géographique :
Lotissement les hauts de saint Felix – Pliane
97190 LE GOSIER
• Capacité maximale d’accueil : 6 Personnes
Avant la réservation, le Locataire reconnaît avoir reçu les informations nécessaires concernant les caractéristiques essentielles du logement. Un descriptif complet a été fournit depuis le site villapcha.fr, le client a pu prendre connaissance du bien loué avant de finalisé la reservation et le paiement partiel ou total
Les photographies, illustrations et plans présentés sur le site sont destinés à représenter le logement aussi fidèlement que possible. De légères différences de décoration ou d’aménagement pourront intervenir sans modifier les caractéristiques essentielles de la location.
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ARTICLE 3 – CAPACITÉ D’ACCUEIL
Le nombre de personnes occupant le logement ne pourra pas dépasser la capacité indiquée dans le contrat de location.
Les enfants et les nourrissons sont comptabilisés parmi les occupants, sauf indication contraire dans les conditions particulières.
Le Bailleur pourra refuser l’accès au logement à toute personne non déclarée ou exiger le paiement d’un supplément, dans la limite de la capacité autorisée.
En cas de dépassement de la capacité maximale, le Bailleur pourra mettre fin au séjour sans remboursement, sous réserve des droits impératifs du Locataire.
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ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Locataire reconnaît avoir pu prendre connaissance, avant la réservation :
• de la description du logement
• des équipements et prestations proposés
• du prix total du séjour
• des modalités de paiement
• du montant du dépôt de garantie
• des heures d’arrivée et de départ
• des conditions d’annulation
• des présentes Conditions Générales
• du règlement intérieur.
Le Locataire est invité à demander toute information complémentaire avant de confirmer sa réservation.
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ARTICLE 5 – PRÉ-RÉSERVATION
Lorsqu’une pré-réservation est effectuée sur le site, les dates sélectionnées peuvent être bloquées pendant une durée maximale de 72 heures.
Cette pré-réservation ne devient définitive qu’après :
1. la validation de la demande par le Bailleur
2. l’acceptation du contrat et des présentes Conditions Générales
3. le règlement de l’acompte demandé.
À défaut de règlement dans le délai indiqué, les dates pourront être remises à la location sans autre formalité.
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ARTICLE 6 – FORMATION DE LA RÉSERVATION
La réservation devient ferme et définitive à compter de la réception :
• du contrat accepté ou signé
• et d’un acompte correspondant à 50 % du montant total du séjour, sauf disposition différente mentionnée dans l’offre ou les conditions particulières.
Les sommes versées sont expressément qualifiées d’acompte et non d’arrhes. L’acompte engage les deux parties, contrairement aux arrhes, qui permettent en principe de se désengager selon les conditions prévues par la loi.
Toute modification de la réservation devra faire l’objet d’un accord écrit du Bailleur.
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ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement autres que résidentiel devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
La réservation est donc soumise aux conditions d’annulation prévues dans les présentes Conditions Générales.
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ARTICLE 8 – PRIX DU SÉJOUR
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la réservation.
Sauf mention contraire, il comprend :
• la mise à disposition du logement
• les consommations normales d’eau et d’électricité
• l’accès au Wi-Fi
• les équipements et prestations expressément indiqués dans l’offre
• la taxe de séjour, incluse.
Les prestations optionnelles, consommations anormales, dégradations et frais supplémentaires ne sont pas compris dans le prix initial.
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ARTICLE 9 – PAIEMENT DU SOLDE
Le solde de la location, les prestations complémentaires et les éventuelles sommes restant dues devront être réglés au plus tard quinze jours avant le début du séjour.
Pour toute réservation effectuée moins de quinze jours avant l’arrivée, le prix total est exigible au moment de la réservation.
À défaut de paiement du solde dans le délai prévu, le Bailleur pourra mettre le Locataire en demeure de régulariser la situation. À défaut de règlement, la réservation pourra être annulée dans les conditions précisées par la mise en demeure.
L’accès aux lieu ne pourra s’exécuté qu’après encaissement des sommes exigibles et constitution du dépôt de garantie.
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ARTICLE 10 – MODES DE PAIEMENT
Les règlements pourront être effectués par les moyens acceptés et indiqués lors de la réservation, notamment :
• carte bancaire
• virement bancaire
• espèces en euros, dans les limites légales
• paiement en ligne sécurisé.
Le Locataire demeure responsable de la bonne exécution du paiement et des éventuels frais bancaires.
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ARTICLE 11 – TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour est collectée pour le compte de la collectivité compétente.
Elle est incluse dans le prix comme indiqué dans le contrat ou le récapitulatif de la réservation.
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ARTICLE 12 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 1 000 € sera demandé au plus tard lors de l’arrivée du Locataire.
Il pourra être constitué, selon les modalités acceptées par le Bailleur :
• par empreinte ou paiement par carte bancaire
• par chèque
• par virement
• ou en espèces, en euros.
Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement, même partiel, du loyer ou des prestations dues.
Il ne produira aucun intérêt.
Il garantit notamment :
• les dégradations causées au logement, au mobilier ou aux équipements
• les objets manquants
• les pertes de clés, badges ou télécommandes
• les frais de nettoyage anormalement importants
• les prestations ou consommations restées impayées
• les frais de remise en état imputables au Locataire.
Le dépôt de garantie sera restitué après le départ et après vérification du logement. En l’absence de dommage ou d’impayé, la restitution interviendra dans un délai indicatif de sept jours.
Lorsqu’une retenue doit être effectuée, le Bailleur pourra différer la restitution du solde jusqu’à l’obtention des devis, factures ou justificatifs nécessaires, dans la limite d’un délai raisonnable.
Lorsque le dépôt est constitué par chèque et qu’aucune retenue n’est nécessaire, le chèque pourra être restitué ou détruit avec l’accord du Locataire.
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ARTICLE 13 – CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Toute annulation devra être notifiée par écrit, notamment par courrier électronique.
Annulation plus de trente jours avant l’arrivée
Les sommes déjà versées seront remboursées intégralement par virement bancaire dans un délai maximal de trente jours.
Annulation plus de quinze jours avant l’arrivée
Les sommes déjà versées seront remboursées a 90% par virement bancaire dans un délai maximal de trente jours.
Annulation quinze jours ou moins avant l’arrivée
La totalité des sommes déjà versées restera acquise au Bailleur.
Le solde du séjour pourra également rester exigible s’il était déjà dû à la date de l’annulation, sous réserve de l’application des dispositions impératives et de la possibilité pour le Bailleur de relouer effectivement le logement.
Les frais facturés par les plateformes de réservation ou prestataires de paiement restent soumis aux propres conditions de ces intermédiaires.
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ARTICLE 14 – NON-PRÉSENTATION ET ARRIVÉE RETARDÉE
Si le Locataire ne prend pas possession du logement à la date prévue, sans avoir préalablement informé le Bailleur, la réservation sera considérée comme une non-présentation.
Dans ce cas, aucune somme ne sera remboursée.
Si le Locataire prévoit d’arriver un jour différent ou à une heure tardive, il devra en avertir le Bailleur afin d’organiser son accueil et d’éviter que le logement soit considéré comme abandonné.
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ARTICLE 15 – DÉPART ANTICIPÉ
Tout séjour interrompu ou abrégé du fait du Locataire ne donnera lieu à aucun remboursement ni réduction de prix.
Cette disposition s’applique notamment en cas :
• de départ volontaire
• de modification du programme de voyage
• de problème de transport
• de convenance personnelle
• de conditions météorologiques ordinaires.
Le Locataire est invité à souscrire une assurance annulation et interruption de séjour.
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ARTICLE 16 – ANNULATION PAR LE BAILLEUR
En cas d’impossibilité de mettre le logement à disposition pour une cause imputable au Bailleur, celui-ci proposera, dans la mesure du possible :
• un hébergement équivalent
• un report du séjour
• ou le remboursement des sommes versées.
Sauf faute démontrée ou disposition légale impérative contraire, aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.
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ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment être concernés :
• cyclone, tempête ou inondation
• séisme ou éruption volcanique
• incendie extérieur
• épidémie ou mesure sanitaire obligatoire
• décision administrative
• fermeture des ports ou aéroports
• interruption majeure des réseaux
• impossibilité officielle d’accéder au logement.
En cas d’alerte cyclonique ou de consigne des autorités, le Locataire devra respecter les instructions de sécurité communiquées par le Bailleur et les services compétents.
Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable : report, avoir ou remboursement des prestations non exécutées, selon les circonstances et les obligations légales applicables.
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ARTICLE 18 – ARRIVÉE ET REMISE DES ACCÈS
L’arrivée est prévue à partir de 17 h 00, sauf accord écrit contraire.
Le Locataire devra communiquer au Bailleur son heure approximative d’arrivée et toute modification éventuelle.
La remise des clés, badges, télécommandes ou codes d’accès sera subordonnée :
• au paiement intégral des sommes dues
• à la constitution du dépôt de garantie
• à la communication des informations nécessaires concernant les occupants.
Les instructions d’accès pourront être transmises par courrier électronique, SMS, messagerie ou par l’intermédiaire de la plateforme de réservation.
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ARTICLE 19 – ÉTAT DU LOGEMENT À L’ARRIVÉE
Le Locataire s’engage à prendre le logement dans l’état où il se trouve lors de son arrivée.
Un état des lieux et un inventaire pourront être remis, réalisés contradictoirement ou mis à disposition sous forme numérique.
Toute anomalie, dégradation ou différence significative devra être signalée au Bailleur dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée et, si possible, accompagnée de photographies.
À défaut de signalement dans ce délai, le logement, le mobilier et les équipements seront présumés avoir été remis en bon état apparent, sous réserve des défauts non visibles.
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ARTICLE 20 – UTILISATION PAISIBLE DES LIEUX
Le Locataire s’engage à utiliser le logement paisiblement, raisonnablement et conformément à sa destination.
Il devra respecter :
• la tranquillité du voisinage
• les équipements et espaces communs
• les éventuelles règles de copropriété ou de lotissement
• les consignes de sécurité
• les instructions d’utilisation des équipements.
Les nuisances sonores devront être évitées, particulièrement entre 23 h 00 et 7 h 00.
En cas de plainte sérieuse ou répétée, le Bailleur pourra demander la cessation immédiate des nuisances et, en cas de manquement grave, mettre fin au séjour dans les conditions autorisées par la loi.
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ARTICLE 21 – FÊTES, SOIRÉES ET ÉVÉNEMENTS
Les fêtes, soirées, réceptions, tournages, séances photographiques professionnelles et événements privés ou commerciaux sont interdits sans autorisation écrite préalable du Bailleur.
Sont notamment interdits :
• les rassemblements dépassant le nombre d’occupants déclaré
• les enceintes ou installations sonores utilisées à un volume excessif
• les confettis
• les fumigènes
• les feux d’artifice
• les pétards
• les lanternes célestes
• les installations temporaires sans autorisation.
Tout manquement pourra entraîner la facturation des frais de nettoyage, de remise en état ou d’intervention occasionnés.
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ARTICLE 22 – VISITEURS
Les visiteurs occasionnels doivent être préalablement autorisés par le Bailleur lorsque leur présence est susceptible d’affecter la capacité du logement, l’utilisation des équipements ou la tranquillité du voisinage.
Les visiteurs ne sont pas autorisés à dormir dans le logement s’ils ne sont pas inscrits dans la réservation.
Le Locataire est responsable du comportement et des dommages causés par ses visiteurs.
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ARTICLE 23 – INTERDICTION DE SOUS-LOCATION
Le contrat est conclu en considération de l’identité du Locataire.
Il est strictement interdit :
• de sous-louer tout ou partie du logement
• de céder la réservation à un tiers
• de commercialiser des nuitées
• d’utiliser le logement pour héberger des personnes non déclarées à titre onéreux.
Toute cession devra faire l’objet d’une autorisation écrite du Bailleur.
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ARTICLE 24 – ANIMAUX
Les animaux ne sont pas admis.
La présence non autorisée d’un animal pourra entraîner des frais supplémentaires de nettoyage et de désinfection.
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ARTICLE 25 – INTERDICTION DE FUMER
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du logement.
Le Locataire devra utiliser les espaces extérieurs autorisés et éliminer les mégots dans les récipients prévus.
Les frais de nettoyage, de désodorisation ou de remplacement des textiles rendus nécessaires par le non-respect de cette interdiction pourront être retenus sur le dépôt de garantie.
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ARTICLE 26 – PISCINE ET ESPACES AQUATIQUES
L’utilisation de la piscine s’effectue sous l’entière responsabilité des occupants.
Les enfants, même sachant nager, doivent rester sous la surveillance constante et effective d’un adulte.
Les dispositifs de sécurité ne remplacent jamais la vigilance des adultes.
Il est notamment interdit :
• de plonger lorsque la profondeur ne le permet pas
• de courir autour de la piscine
• d’utiliser des objets en verre à proximité
• de modifier ou neutraliser un dispositif de sécurité, d’utiliser les dispositifs mis à dispositions sans réserve
• d’introduire du mobilier intérieur dans la piscine
• d’utiliser la piscine sous l’influence de substances altérant la vigilance.
Le Locataire devra signaler immédiatement toute anomalie affectant la piscine ou son dispositif de sécurité.
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ARTICLE 27 – CLIMATISATION
La climatisation devra être utilisée de manière raisonnable.
Il est demandé :
• de fermer les portes et fenêtres pendant son fonctionnement
• de l’éteindre lorsque la pièce est inoccupée
• de ne pas modifier les réglages techniques
• de ne pas laisser fonctionner les appareils pendant une absence prolongée.
Toute utilisation manifestement abusive pourra donner lieu à une facturation complémentaire si elle entraîne une consommation exceptionnelle ou une détérioration du matériel.
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ARTICLE 28 – EAU ET ÉLECTRICITÉ
Les consommations normales d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix.
Le Locataire s’engage à adopter une utilisation raisonnable des ressources, notamment :
• éteindre les éclairages inutiles
• fermer les robinets
• signaler immédiatement toute fuite
• ne pas laisser les équipements électriques fonctionner inutilement
• respecter les éventuelles restrictions préfectorales.
Les interruptions imputables aux fournisseurs, aux réseaux publics ou à des événements extérieurs au Bailleur ne pourront, sauf faute du Bailleur ou impossibilité substantielle de jouir du logement, ouvrir automatiquement droit à indemnisation.
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ARTICLE 29 – WI-FI ET INTERNET
Un accès à Internet est mis gratuitement à disposition du Locataire.
Le Bailleur ne garantit pas :
• un débit minimal
• une disponibilité permanente
• la compatibilité avec tous les équipements
• l’absence d’interruption liée à l’opérateur.
Le Locataire s’engage à ne pas utiliser la connexion pour :
• télécharger ou diffuser des contenus illicites
• porter atteinte aux droits de tiers
• commettre des actes frauduleux
• contourner des dispositifs de sécurité
• exercer une activité susceptible d’engager la responsabilité du Bailleur.
Les identifiants Wi-Fi ne devront pas être communiqués à des personnes extérieures au séjour.
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ARTICLE 30 – BARBECUE ET ÉQUIPEMENTS DE CUISSON EXTÉRIEURS
Le barbecue devra être utilisé dans l’espace prévu, conformément aux consignes de sécurité.
Le Locataire devra :
• rester présent pendant son utilisation
• tenir les enfants éloignés
• ne pas déplacer l’appareil
• ne pas utiliser de produits inflammables inadaptés
• nettoyer la grille après usage
• éteindre complètement le feu.
L’utilisation pourra être interdite en période de sécheresse, de vent fort ou lorsque les autorités imposent des restrictions.
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ARTICLE 31 – RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Sauf présence d’une borne expressément mise à disposition, la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable sur les prises du logement est interdite sans autorisation préalable du Bailleur.
Une recharge non autorisée pourra :
• présenter un risque pour l’installation électrique
• entraîner une facturation complémentaire
• engager la responsabilité du Locataire en cas de dommage.
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ARTICLE 32 – MOBILIER ET ÉQUIPEMENTS
Le mobilier intérieur ne doit pas être déplacé vers l’extérieur.
Le Locataire s’engage à utiliser les équipements conformément à leur destination et aux notices mises à disposition.
Il est interdit :
• de démonter ou modifier un équipement
• d’intervenir sur l’installation électrique ou hydraulique
• de déplacer les dispositifs de sécurité
• de tenter une réparation susceptible d’aggraver une panne.
Toute panne ou anomalie devra être signalée immédiatement.
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ARTICLE 33 – CANALISATIONS ET INSTALLATIONS SANITAIRES
Il est interdit de jeter dans les toilettes, lavabos, éviers ou douches tout objet ou produit susceptible d’obstruer les canalisations, notamment :
• lingettes
• protections hygiéniques
• couches
• huiles
• graisses
• déchets alimentaires
• produits chimiques.
Les frais de débouchage ou de réparation résultant d’une mauvaise utilisation seront à la charge du Locataire.
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ARTICLE 34 – DÉCHETS ET TRI
Le Locataire devra respecter les consignes locales de collecte et de tri des déchets.
Avant son départ, les poubelles devront être vidées et déposées aux emplacements indiqués.
Il est interdit d’abandonner :
• des déchets volumineux
• des objets dangereux
• des bouteilles en verre hors des conteneurs adaptés
• des déchets dans le jardin ou les espaces communs.
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ARTICLE 35 – ENTRETIEN COURANT ET MÉNAGE
Le ménage de fin de séjour [est inclus / n’est pas inclus – choisir la formule applicable].
Même lorsque le ménage final est inclus, le Locataire doit restituer le logement dans un état d’usage normal.
Il devra notamment :
• laver et ranger la vaisselle
• vider les poubelles
• nettoyer le barbecue
• retirer les aliments périssables
• regrouper le linge selon les instructions
• remettre les meubles à leur place
• ne laisser aucune salissure anormale.
Un supplément pourra être facturé si le logement nécessite une intervention exceptionnelle, notamment en présence :
• de déchets abondants
• de vaisselle non lavée
• de taches importantes
• de sable, boue ou détritus en quantité inhabituelle
• d’odeurs de tabac
• de mobilier déplacé
• de confettis ou décorations.
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ARTICLE 36 – DÉGRADATIONS ET OBJETS MANQUANTS
Le Locataire est responsable des dommages causés par lui-même, les occupants déclarés, ses visiteurs ou les personnes placées sous sa responsabilité.
Toute casse ou dégradation devra être signalée sans délai.
Les biens manquants ou détériorés pourront être facturés :
• selon leur coût de réparation
• selon leur valeur de remplacement
• et, le cas échéant, selon les frais de déplacement ou d’intervention nécessaires.
Lorsque le montant des dommages excède le dépôt de garantie, le Locataire reste redevable du solde.
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ARTICLE 37 – CLÉS, BADGES ET TÉLÉCOMMANDES
Le Locataire est responsable des clés, badges, télécommandes et codes qui lui sont remis.
Toute perte pourra entraîner la facturation :
• du remplacement de l’élément
• de la reproduction des clés
• du changement de serrure
• de la reprogrammation du dispositif
• du déplacement d’un prestataire.
Les codes d’accès ne devront pas être communiqués à des tiers.
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ARTICLE 38 – OBJETS PERSONNELS
Le Bailleur ne saurait être responsable des pertes, vols ou détériorations d’effets personnels laissés dans le logement, les véhicules ou les espaces extérieurs, sauf faute qui lui serait directement imputable.
Le Locataire est invité à verrouiller les portes et fenêtres lorsqu’il quitte les lieux et à ne pas laisser d’objets de valeur visibles.
Les objets oubliés pourront être conservés pendant une durée de trente jours.
Leur expédition sera réalisée aux frais et aux risques du Locataire. À l’expiration du délai, ils pourront être donnés, détruits ou éliminés, sauf disposition légale contraire.
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ARTICLE 39 – ASSURANCE VILLÉGIATURE
Le Locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile comprenant une garantie villégiature pour la durée du séjour.
Cette assurance doit couvrir notamment :
• les dégâts des eaux
• les incendies
• les bris de glace
• les dommages causés au mobilier
• les dommages causés aux tiers.
Le Bailleur pourra demander une attestation d’assurance avant ou pendant le séjour.
Le Locataire est invité à vérifier auprès de son assureur si son contrat d’habitation comporte cette extension.
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ARTICLE 40 – INTERVENTIONS ET RÉPARATIONS
Le Locataire devra permettre l’accès au logement lorsque celui-ci est nécessaire pour :
• effectuer une réparation urgente
• prévenir un dommage
• assurer la sécurité des personnes
• procéder à une intervention technique indispensable.
Le Bailleur informera le Locataire dans la mesure du possible avant toute intervention.
En cas de panne, le Bailleur mettra en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour organiser une intervention dans les meilleurs délais, sans pouvoir garantir le délai d’intervention des prestataires extérieurs.
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ARTICLE 41 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s’engage à :
• mettre à disposition le logement réservé
• remettre un logement conforme à sa description
• assurer la jouissance paisible des lieux
• maintenir les équipements essentiels en état de fonctionnement
• informer le Locataire des consignes de sécurité
• intervenir ou faire intervenir un prestataire en cas de panne relevant de sa responsabilité.
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ARTICLE 42 – DÉPART ET RESTITUTION DU LOGEMENT
Le logement devra être libéré au plus tard à 11 h 00 le jour du départ, sauf accord écrit contraire.
Avant de partir, le Locataire devra :
• restituer les clés, badges et télécommandes
• fermer les portes et fenêtres
• éteindre les lumières et climatiseurs
• vider les poubelles
• laver et ranger la vaisselle
• signaler toute casse ou anomalie
• respecter les consignes de départ communiquées.
Tout départ tardif non autorisé pourra donner lieu à la facturation des frais occasionnés, notamment lorsqu’il perturbe l’intervention de l’équipe de ménage ou l’arrivée du locataire suivant.
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ARTICLE 43 – ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE
Le contrôle du logement pourra être réalisé après le départ du Locataire.
Le Locataire n’est pas tenu d’y assister, sauf s’il en fait la demande et sous réserve de disponibilité du Bailleur.
Les dégradations découvertes lors du contrôle pourront être documentées par photographies, devis, factures ou constats.
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ARTICLE 44 – DROIT À L’IMAGE ET USAGE COMMERCIAL
Le Locataire peut prendre des photographies ou vidéos du logement pour son usage personnel.
Toute utilisation commerciale, publicitaire ou professionnelle de l’image du logement est interdite sans autorisation écrite préalable du Bailleur.
Il est notamment interdit d’utiliser la villa pour :
• une campagne publicitaire
• un tournage professionnel
• une séance photographique rémunérée
• la promotion d’une marque
• un événement diffusé publiquement.
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ARTICLE 45 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
• traiter les demandes de réservation
• gérer les contrats et paiements
• communiquer les informations relatives au séjour
• respecter les obligations comptables, fiscales et réglementaires
• gérer les réclamations et incidents.
Elles peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la réservation, notamment :
• plateforme de réservation
• prestataire de paiement
• service de ménage
• prestataire informatique
• administration compétente.
Le Locataire peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation.
Certaines données pourront être conservées pendant les durées imposées par la réglementation.
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ARTICLE 46 – ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Avant de confirmer sa réservation, le Locataire doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Location Saisonnière et cocher la case prévue à cet effet.
La validation de la case portant la mention :
« Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Location Saisonnière et le règlement intérieur. »
vaut acceptation pleine et entière des documents contractuels mis à sa disposition.
La réservation ne pourra pas être finalisée tant que cette case n’aura pas été cochée.
La validation de la réservation, associée à l’identification du Locataire, à la date et à l’heure de l’acceptation ainsi qu’au règlement demandé, constitue une preuve de son consentement.
Les données électroniques enregistrées par le site internet, Lodgify ou le prestataire de réservation pourront être conservées comme preuve de l’acceptation, de la réservation et des paiements réalisés.
Le Locataire devra pouvoir consulter, télécharger ou recevoir les Conditions Générales acceptées sur un support durable, notamment par courrier électronique.
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ARTICLE 47 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative au séjour devra être adressée au Bailleur par écrit dans les meilleurs délais.
Le Locataire devra permettre au Bailleur de constater le problème et de proposer une solution pendant le séjour.
Une réclamation formulée uniquement après le départ, alors qu’une intervention aurait pu être organisée pendant le séjour, pourra être plus difficile à traiter.
Coordonnées de réclamation :
Nom : EBERSOLD Olivier
Courriel : villapacha.fr
Adresse : Lotissement les hauts de saint felix – PLIANE – 97190 LE GOSIER
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ARTICLE 48 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Locataire peut notamment saisir la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage. Une clause imposant exclusivement le tribunal du lieu du logement pourrait donc lui être inopposable.
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ARTICLE 49 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause valable se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
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ARTICLE 50 – TOLÉRANCE
Le fait pour le Bailleur de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un manquement du Locataire ne pourra être interprété comme une renonciation à faire appliquer ultérieurement la clause concernée.
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ARTICLE 51 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
En cas de contradiction entre les différents documents, l’ordre de priorité est le suivant :
1. les conditions particulières de la réservation
2. le contrat de location
3. le descriptif du logement
4. les présentes Conditions Générales
5. le règlement intérieur et le livret d’accueil.
Les conditions particulières prévalent uniquement pour les éléments qu’elles modifient expressément.
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ACCEPTATION DU LOCATAIRE
En cochant la case prévue au moment de la réservation, le Locataire reconnaît :
• avoir pris connaissance du descriptif du logement
• avoir reçu les informations relatives au prix, aux prestations et aux modalités de paiement
• avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Location Saisonnière
• avoir lu et accepté le règlement intérieur
• accepter les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et de dépôt de garantie
• avoir été informé de l’absence de droit de rétractation applicable aux prestations d’hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée
• s’engager à respecter le logement, ses équipements, les consignes de sécurité et la tranquillité du voisinage.

Version du 01/01/2026