CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE

La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.

Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat. Les villas louées sont la propriété de M EBERSOLD et Mme LAMY.

RÉGIME JURIDIQUE

La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

INFORMATION PRÉALABLE ET RÉSERVATION

Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur http://www.villapacha.fr ou toutes les informations nécessaires sur le prix, les actes et les éléments du séjour et notamment situation du logement, typologie, capacités, principales caractéristiques… Si un client a identifié une location qui l’intéresse et souhaite faire une réservation, il a la possibilité d’effectuer un devis en ligne et bloqué les dates qu’il lui convienne en fonction des disponibilités indiqués, cette pré-réservation est valable 72 h, il pourra donc avoir le temp de réflexion nécessaire avant la validation et après que l’acompte de 50 % soit honoré, le logement concerné sera considéré par les propriétaires comme réserver. A réception de ces éléments, les engagements des parties sont alors définitifs.

PAIEMENT DU SOLDE

L’intégralité du prix de la location, de la taxe de séjour, et des éventuelles prestations complémentaires sera exigé à 15 jours avant le début de votre séjour et pour toute réservation effectuée moins de 15 jours avant le début du séjour.

ANNULATION DE CONTRAT

En cas d’annulation après 7 jours qui précèdent l’arrivée ou si le locataire ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti les propriétaires, la totalité des prépaiements sera conservée par les propriétaires. Dans le cas d’une annulation de plus de 7 jours avant la date d’arrivée, 100% des règlements prépayés sera restituer par virement bancaire dans un délais de 30 jours.

DEPENSES D’ENERGIE

Pour les locations consenties, les consommations d’énergie (eau, électricité) sont incluses dans le prix de la location.

DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie de 1000€ sera demandé à l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer. Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’un paiement par carte bancaire ou par chèque ou espèces (exigible dans la monnaie locale, €uro), au choix du locataire. Il ne sera pas productif d’intérêts. Le dépôt sera restitué lors du départ du locataire et après l’état des lieux de sortie, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés. Lorsque le dépôt de garantie est réglé par chèque par le locataire, il sera détruit.

TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, est incluse dans nos tarifs.

CONTRAT DE LOCATION

Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 17h et cesse de plein droit le jour du départ à 11h. La remise des clés aura lieu sur le lieu de la location, après vérification que le solde de la location, le dépôt de garantie, soient effectivement réglés par le locataire. Si le locataire souhaite prendre possession des lieux loués en dehors des heures détermine ci-dessus, il devra contacter les propriétaires par courriel ou telephone, qui lui communiquera les conditions de remises des clés, et ce, sous condition que le solde de la location, le dépôt de garantie, soient préalablement réglés par le locataire. Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise les propriétaires avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.

Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits lors de l’état des lieux d’entrée et dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche. Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état. Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, les propriétaires mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. Les propriétaires déclinent toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.

ASSURANCE VILLÉGIATURE - RISQUES LOCATIFS

Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures. Le locataire devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance à première demande. Les parties conviennent que les propriétaires ne pourront jamais être inquiétée en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, wc, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. - Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir. Le locataire est également tenu de respecter le règlement intérieur, sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de location. - Les animaux domestiques ne sont pas accepter dans les lieux loués.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif qui lui a été présenter sur le site www.villapacha.fr , et à respecter les obligations résultant du contrat de location. Le bailleur, décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.

MODALITES DE DEPART

Le locataire est tenu de libérer son logement et de restituer les clés et télécommandes à 11h le jour de son départ. Le propriétaire et en charge d’effectuer le contrôle du logement et d’établir l’état des lieux de sortie. Le locataire n’est pas tenu d’assister à cet état des lieux, sauf s’il le souhaite.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.